Amendement n° 2316 · Article 8
De Jean-Claude Raux (Écologiste et Social) · déposé le 20/05/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Sous-amendement de
- n° 2058
- Signataires
- M. Raux, M. Biteau, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/05/2026 | Scrutin n° 6862 | rejeté | 40 pour, 76 contre, 1 abst. |
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« prélèvement »
insérer les mots :
« sensibles et des points de prélèvement ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 22, après le mot :
« eaux »
insérer les mots :
« , de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase dudit alinéa 22 :
« Ces seuils sont nécessairement inférieurs à 60 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes pour les points de prélèvement sensibles et inférieurs à 80 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes pour les points de prélèvement prioritaires. »
Exposé sommaire
En l’état actuel, l’alinéa 22 renvoie à un décret pour fixer les seuils de qualité permettant de définir les points de prélèvement prioritaires.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de maintenir la catégorie de points de prélèvement sensibles et de fixer dans la loi les seuils à ne pas dépasser pour définir les points de prélèvement sensibles et les points de prélèvement prioritaires. Il propose également de rétablir l’objectif « de réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine » qui a été effacé par la nouvelle rédaction de cet alinéa dans cet amendement du Gouvernement.
Cosignataires (37)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Delphine Batho, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet