| 21/07/2026 L17 n° 8433 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 351 pour, 179 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8431 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 279 pour, 81 contre |
| 21/07/2026 L17 n° 8430 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 378 pour, 7 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8427 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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abstention Dem · désaccord |
adopté 296 pour, 224 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8421 |
l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 376 pour, 92 contre |
| 20/07/2026 L17 n° 8419 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 462 pour, 0 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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pour
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pour Dem |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8279 |
l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 366 pour, 182 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8278 |
l'amendement n° 1 du Gouvernement après l'article 6 quater du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (seconde délibération) (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 148 pour, 68 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8043 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8042 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 283 pour, 156 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7987 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour par délégation
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abstention Dem · désaccord |
adopté 313 pour, 199 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7981 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 363 pour, 177 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7980 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour par délégation
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pour Dem |
adopté 357 pour, 177 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7918 |
l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 45 pour, 63 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7917 |
l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 86 pour, 41 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7916 |
l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 40 pour, 70 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7915 |
l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 112 pour, 5 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7913 |
l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 22 pour, 93 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7912 |
l'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 41 pour, 52 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7911 |
l'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 40 pour, 78 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7910 |
l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 34 pour, 69 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7909 |
l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 28 pour, 72 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7908 |
l'amendement n° 57 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 35 pour, 64 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7907 |
l'amendement n° 155 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 44 pour, 55 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7906 |
l'amendement n° 56 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre Dem |
adopté 42 pour, 38 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7905 |
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour Dem |
adopté 375 pour, 113 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7904 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 292 pour, 0 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7903 |
l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 42 pour, 73 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7902 |
l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 186 pour, 0 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7901 |
l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
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pour Dem |
adopté 172 pour, 3 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7900 |
l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 29 pour, 137 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7899 |
l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 45 pour, 110 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7898 |
l'amendement n° 122 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 34 pour, 117 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7897 |
l'amendement n° 121 de M. Coulomme à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 28 pour, 115 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7896 |
l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
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contre Dem |
rejeté 50 pour, 112 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7895 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 59 pour, 176 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7893 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 75 pour, 2 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7892 |
l'amendement n° 285 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
|
pour
|
pour Dem |
adopté 47 pour, 2 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7891 |
l'amendement n° 283 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
|
contre
|
contre Dem |
adopté 30 pour, 25 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7890 |
l'amendement n° 280 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
|
contre
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contre Dem |
rejeté 26 pour, 30 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7889 |
l'amendement n° 124 (rect.) de Mme Duby-Muller après l'article 10 quinquies de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 24 pour, 37 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7888 |
l'amendement n° 135 de M. Duplessy après l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 19 pour, 43 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7887 |
l'amendement n° 136 de M. Duplessy après l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
|
contre
|
contre Dem |
rejeté 22 pour, 30 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7886 |
l'amendement n° 196 de Mme Mesmeur de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 15 pour, 46 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7885 |
l'article 10 bis B de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 42 pour, 19 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7884 |
l'amendement n° 195 de M. Piquemal de suppression de l'article 10 bis B de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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contre
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contre Dem |
rejeté 15 pour, 45 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7883 |
l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 49 pour, 12 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7882 |
l'amendement n° 84 de Mme Mette à l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
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pour
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pour Dem |
adopté 44 pour, 21 contre |