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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7882 du 29/06/2026

Sur l'amendement n° 84 de Mme Mette à l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
44
Contre
21
Abstention
0
Votants
65
65 exprimés
Dossier
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (relié par : direct)
Demandé par
Président du groupe "Les Démocrates"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 84 · Article 10 bis A

De Sophie Mette (Dem) , déposé le 24/06/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Dispositif

À la fin de l’alinéa 14 substituer au mot :

« dix-huit »

le mot :

« vingt-quatre ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de porter de 18 à 24 mois la durée maximale d’inscription par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) d’un service contrefaisant sur la « liste noire » établie par cette autorité.

L’augmentation proposée de cette durée ne porte pas atteinte aux droits des services concernés de demander « à tout moment » à l’Arcom le retrait de leur nom de cette liste sous réserve sous réserve, selon l’article L. 331‑25 du code de la propriété intellectuelle, de justifier « du respect des droits d’auteur et des droits voisins ».

Cet amendement s’inscrit dans la logique générale de la proposition de loi qui vise à lutter de manière plus large contre le piratage audiovisuel des droits sportifs.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12211 000
Ensemble pour la République pour916 401
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 900
Socialistes et apparentés pour684 000
Droite Républicaine pour488 000
Écologiste et Social contre380 700
Les Démocrates pour3710 000
Horizons & Indépendants pour351 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour232 000
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour171 000
Non inscrit pour101 000

Votants

pour (44)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Luc Bourgeaux DR, Cendrine Chazé DR, Virginie Duby-Muller DR, Lionel Duparay DR, Corentin Le Fur DR, Alexandre Portier DR, Vincent Rolland DR, Anne Bergantz Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem*, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Didier Padey Dem, Josy Poueyto Dem*, Benjamin Dirx EPR, Marc Ferracci EPR, Sylvain Maillard EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Liliana Tanguy EPR*, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Jean Bodart LIOT, Joël Bruneau LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Roger Chudeau RN, Frédéric Falcon RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Gisèle Lelouis RN, Michèle Martinez RN, Julien Odoul RN, Laurence Robert-Dehault RN*, Frédéric Weber RN, Pierrick Courbon SOC, Denis Fégné SOC*, Dominique Potier SOC*, Christophe Proença SOC, Olivier Fayssat UDR

contre (21)

Olivia Grégoire EPR*, Véronique Riotton EPR, Charles Rodwell EPR*, Jean-François Rousset EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Emmanuel Duplessy EcoS, Charles Fournier EcoS*, Steevy Gustave EcoS*, Jérémie Iordanoff EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Jean-Louis Roumégas EcoS, Soumya Bourouaha GDR, Farida Amrani LFI-NFP*, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Clémence Guetté LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR