| 12/10/2022 L16 n° 270 |
l'amendement n° 3126 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 155 pour, 136 contre |
| 12/10/2022 L16 n° 269 |
l'amendement n° 3486 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 227 pour, 88 contre |
| 12/10/2022 L16 n° 268 |
l'amendement n° 3123 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 174 pour, 156 contre |
| 12/10/2022 L16 n° 267 |
l'amendement n° 2470 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 94 pour, 171 contre |
| 12/10/2022 L16 n° 266 |
l'amendement n° 3367 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 80 pour, 172 contre |
| 12/10/2022 L16 n° 265 |
l'amendement n° 2472 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 81 pour, 140 contre |
| 12/10/2022 L16 n° 264 |
l'amendement n° 1777 de Mme Parmentier après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 78 pour, 167 contre |
| 12/10/2022 L16 n° 263 |
l'amendement n° 393 de M. Bryan Masson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 76 pour, 170 contre |
| 12/10/2022 L16 n° 262 |
l'article 2 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 275 pour, 2 contre |
| 12/10/2022 L16 n° 261 |
l'amendement n° 1221 de M. Serva à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 56 pour, 175 contre |
| 12/10/2022 L16 n° 260 |
l'amendement n° 3 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 103 pour, 198 contre |
| 12/10/2022 L16 n° 259 |
l'amendement n° 539 de Mme Dalloz et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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contre
|
contre SOC |
rejeté 105 pour, 190 contre |
| 12/10/2022 L16 n° 258 |
l'amendement n° 39 de M. Cordier à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 105 pour, 199 contre |
| 12/10/2022 L16 n° 257 |
l'amendement n° 474 de Mme Pires Beaune à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 129 pour, 165 contre |
| 12/10/2022 L16 n° 256 |
l'amendement n° 1481 de M. Adam à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 138 pour, 146 contre |
| 12/10/2022 L16 n° 255 |
l'amendement n° 3121 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 100 pour, 205 contre |
| 11/10/2022 L16 n° 251 |
l'article 25 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour SOC |
adopté 177 pour, 164 contre |
| 11/10/2022 L16 n° 250 |
l'amendement n° 10 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants à l'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 192 pour, 172 contre |
| 11/10/2022 L16 n° 249 |
l'article 19 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
|
contre SOC |
rejeté 190 pour, 192 contre |
| 11/10/2022 L16 n° 248 |
l'amendement n° 72 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 19 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 184 pour, 178 contre |
| 11/10/2022 L16 n° 247 |
l'article 18 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
|
contre SOC |
rejeté 186 pour, 190 contre |
| 11/10/2022 L16 n° 246 |
l'article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre SOC |
rejeté 188 pour, 190 contre |
| 11/10/2022 L16 n° 245 |
l'amendement n° 56 de M. Coquerel et l'amendement suivant à l'article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 186 pour, 187 contre |
| 11/10/2022 L16 n° 244 |
l'article 16 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre SOC |
rejeté 194 pour, 215 contre |
| 11/10/2022 L16 n° 243 |
l'amendement n° 8 de M. Philippe Brun et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 192 pour, 195 contre |
| 11/10/2022 L16 n° 242 |
l'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
|
contre SOC |
rejeté 175 pour, 199 contre |
| 11/10/2022 L16 n° 241 |
l'amendement n° 71 de M. Philippe Brun à l'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 174 pour, 176 contre |
| 11/10/2022 L16 n° 240 |
l'article 12 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
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contre
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contre SOC |
rejeté 182 pour, 194 contre |
| 11/10/2022 L16 n° 239 |
l'amendement 70 de M. Philippe Brun à l'article 12 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).
amendement
dossier non relié
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pour
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pour SOC |
rejeté 174 pour, 184 contre |
| 11/10/2022 L16 n° 238 |
l'article 11 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).
article
dossier non relié
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 149 pour, 157 contre |
| 11/10/2022 L16 n° 236 |
l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché de travail en vue du plein emploi (première lecture).
ensemble
dossier non relié
|
contre
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contre SOC |
adopté 303 pour, 249 contre |
| 10/10/2022 L16 n° 235 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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pour
|
pour SOC |
rejeté 80 pour, 256 contre |
| 10/10/2022 L16 n° 234 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 137 pour, 200 contre |
| 06/10/2022 L16 n° 233 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire (première lecture).
ensemble
dossier non relié
|
pour
|
pour SOC |
adopté 45 pour, 1 contre |
| 06/10/2022 L16 n° 232 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).
ensemble
dossier non relié
|
pour
|
pour SOC |
adopté 73 pour, 0 contre |
| 06/10/2022 L16 n° 230 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour SOC |
adopté 65 pour, 0 contre |
| 06/10/2022 L16 n° 229 |
l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).
article
dossier non relié
|
pour
|
pour SOC |
adopté 73 pour, 1 contre |
| 05/10/2022 L16 n° 221 |
l'amendement n° 374 rectifié du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
adopté 147 pour, 55 contre |
| 05/10/2022 L16 n° 209 |
l'amendement n° 388 de M. Da Silva et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
|
contre
|
contre SOC |
adopté 219 pour, 68 contre |
| 04/10/2022 L16 n° 205 |
l'amendement n° 65 de M. Califer à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 145 pour, 156 contre |
| 04/10/2022 L16 n° 197 |
l'amendement n° 42 de M. Delaporte et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 75 pour, 174 contre |
| 04/10/2022 L16 n° 196 |
l'amendement n° 58 de M. Delaporte et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 66 pour, 133 contre |
| 04/10/2022 L16 n° 195 |
l'amendement n° 38 de M. Delaporte à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 107 pour, 138 contre |
| 04/10/2022 L16 n° 194 |
l'amendement n° 53 de M. Delaporte à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
|
pour
|
pour SOC |
rejeté 107 pour, 141 contre |
| 04/10/2022 L16 n° 193 |
l'amendement de suppression n° 1 de Mme Besse et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
|
pour
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pour SOC |
rejeté 156 pour, 166 contre |
| 03/10/2022 L16 n° 192 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, sur le projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 146 pour, 211 contre |
| 04/08/2022 L16 n° 191 |
l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre SOC |
adopté 292 pour, 120 contre |
| 03/08/2022 L16 n° 187 |
l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 (lecture définitive).
ensemble
dossier non relié
|
contre
|
contre SOC |
rejeté 167 pour, 173 contre |
| 03/08/2022 L16 n° 186 |
l'ensemble du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire).
ensemble
dossier non relié
|
abstention
|
abstention SOC |
adopté 395 pour, 112 contre |
| 03/08/2022 L16 n° 185 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
|
abstention
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abstention SOC |
rejeté 76 pour, 290 contre |