Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 255 du 12/10/2022

Sur l'amendement n° 3121 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

100

Contre

205

Abstention

Votants

350

305 exprimés

Dossier: Projet de loi de finances pour 2023 (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-3121 · ARTICLE 2

De Jean-René Cazeneuve (RE) , déposé le 07/10/2022. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2023

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 6 368 € »,

le montant :

« 6 429 € ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 10 777 € »,

le montant :

« 10 879 € ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :

« 27 478 € »,

le montant :

« 27 738 € ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :

« 78 570 € »,

le montant :

« 79 316 € ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :

« 168 994 € »,

le montant :

« 167 391 € ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1 678 € »,

le montant :

« 1 694 € ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 3 959 € »,

le montant :

« 3 996 € ».

VIII. - En conséquence, à la fin l’alinéa 12, substituer au montant :

« 1 002 € »,

le montant :

« 1 012 € ».

IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :

« 1 673 € »,

le montant :

« 1 689 € ».

X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :

« 1 868 € »,

le montant :

« 1 885 € ».

XI. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au montant :

« 833 € »,

le montant :

« 841 € ».

XII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 15, substituer au montant :

« 1 378 € »,

le montant :

« 1 391 € ».

XIII. – En conséquence, rédiger ainsi la première colonne du tableau de l’alinéa 18 :

Base mensuelle de prélèvement

Inférieure à 1 532 €

Supérieure ou égale à 1 532 € et inférieure à 1 592 €

Supérieure ou égale à 1 592 € et inférieure à 1 694 €

Supérieure ou égale à 1 694 € et inférieure à 1 808 €

Supérieure ou égale à 1 808 € et inférieure à 1 932 €

Supérieure ou égale à 1 932 € et inférieure à 2 035 €

Supérieure ou égale à 2 035 € et inférieure à 2 171 €

Supérieure ou égale à 2 171 € et inférieure à 2 568 €

Supérieure ou égale à 2 568 € et inférieure à 2 940 €

Supérieure ou égale à 2 940 € et inférieure à 3 348 €

Supérieure ou égale à 3 348 € et inférieure à 3 770 €

Supérieure ou égale à 3 770 € et inférieure à 4 399 €

Supérieure ou égale à 4 399 € et inférieure à 5 273 €

Supérieure ou égale à 5 273 € et inférieure à 6 599 €

Supérieure ou égale à 6 599 € et inférieure à 8 243 €

Supérieure ou égale à 8 243 € et inférieure à 11 440 €

Supérieure ou égale à 11 440 € et inférieure à 15 495 €

Supérieure ou égale à 15 495 € et inférieure à 24 323 €

Supérieure ou égale à 24 323 € et inférieure à 51 122 €

Supérieure ou égale à 51 122 €

».

XIV. - En conséquence, rédiger ainsi la première colonne du tableau de l’alinéa 20 :

Base mensuelle de prélèvement

Inférieure à 1 758 €

Supérieure ou égale à 1 758 € et inférieure à 1864 €

Supérieure ou égale à 1 864 € et inférieure à 2 055 €

Supérieure ou égale à 2 055 € et inférieure à 2 243 €

Supérieure ou égale à 2 243 € et inférieure à 2 477 €

Supérieure ou égale à 2 477 € et inférieure à 2 612 €

Supérieure ou égale à 2 612 € et inférieure à 2703 €

Supérieure ou égale à 2 703 € et inférieure à 2 973 €

Supérieure ou égale à 2 973 € et inférieure à 3 675 €

Supérieure ou égale à 3 675 € et inférieure à 4 703 €

Supérieure ou égale à 4 703 € et inférieure à 5 342 €

Supérieure ou égale à 5 342 € et inférieure à 6 188 €

Supérieure ou égale à 6 188 € et inférieure à 7 414 €

Supérieure ou égale à 7 414 € et inférieure à 8 243 €

Supérieure ou égale à 8 243 € et inférieure à 9 369 €

Supérieure ou égale à 9 369 € et inférieure à 12 882 €

Supérieure ou égale à 12 882 € et inférieure à 17 117 €

Supérieure ou égale à 17 117 € et inférieure à 26 125 €

Supérieure ou égale à 26 125 € et inférieure à 56 031 €

Supérieure ou égale à 56 031 €

».

XV. – En conséquence, rédiger ainsi la première colonne du tableau de l’alinéa 22 :

Base mensuelle de prélèvement

Inférieure à 1 882 €

Supérieure ou égale à 1 882 € et inférieure à 2 035 €

Supérieure ou égale à 2 035 € et inférieure à 2 270 €

Supérieure ou égale à 2 270 € et inférieure à 2 558 €

Supérieure ou égale à 2 558 € et inférieure à 2 657 €

Supérieure ou égale à 2 657 € et inférieure à 2 748 €

Supérieure ou égale à 2 748 € et inférieure à 2 838 €

Supérieure ou égale à 2 838 € et inférieure à 3 153 €

Supérieure ou égale à 3 153 € et inférieure à 4 351 €

Supérieure ou égale à 4 351 € et inférieure à 5 631 €

Supérieure ou égale à 5 631 € et inférieure à 6 351 €

Supérieure ou égale à 6 351 € et inférieure à 7 369 €

Supérieure ou égale à 7 369 € et inférieure à 8 108 €

Supérieure ou égale à 8 108 € et inférieure à 8 981 €

Supérieure ou égale à 8 981 € et inférieure à 10 423 €

Supérieure ou égale à 10 423 € et inférieure à 14 022 €

Supérieure ou égale à 14 022 € et inférieure à 17 837 €

Supérieure ou égale à 17 837 € et inférieure à 30 713 €

Supérieure ou égale à 30 713 € et inférieure à 59 203 €

Supérieure ou égale à 59 203 €

».

XVI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose une indexation différenciée du barème de l’IR afin d’accorder un coup de pouce fiscal ciblé vers les foyers les plus modestes et les classes moyennes.

Le Gouvernement propose une indexation à un taux d’inflation de 5,4 % de manière uniforme alors que l’inflation frappe plus durement les plus précaires et les contribuables des zones rurales. Les Français ne sont pas tous égaux face à la hausse des prix, il est donc nécessaire d’apporter une réponse qui prend en compte ces disparités, c’est une question de justice fiscale.

Cet amendement propose donc un mécanisme différencié, une indexation à un taux supérieur d’un point à l’inflation : 6,4 % afin d’aider les foyers les plus modestes et les classes moyennes, et dans une logique de justice et de solidarité afin de ne pas trop accentuer le poids de la mesure sur nos finances publiques, il est demandé un effort supplémentaire aux plus aisés avec une indexation limitée à 4,4 % pour la dernière tranche.

Cette mesure exceptionnelle doit permettre de redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs et aux classes moyennes en atténuant sensiblement le poids de l’IR.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	170	0	120	0	0
Rassemblement National	pour	89	78	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	abstention	75	2	0	29	0
Les Républicains	contre	62	0	14	5	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	1	37	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	0	11	0	0
Horizons et apparentés	contre	30	0	22	1	1
Écologiste - NUPES	pour	23	11	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	abstention	22	1	0	8	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	20	7	1	1	0
Non inscrit	abstention	4	0	0	1	0

Votants

Scrutin n° 255 du 12/10/2022

Amendement n° I-3121 · ARTICLE 2

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (100)

contre (205)

abstention (45)

non-votant (1)