Amendement n° I-39 · ARTICLE 2
De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 28/09/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2023
- Signataires
- M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier, M. Viry, M. Bony, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Bourgeaux et M. Meyer Habib
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/10/2022 | Scrutin n° 258 | rejeté | 105 pour, 199 contre, 4 abst. |
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 678 € »
le montant :
« 2 400 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 959 € »
le montant :
« 4 200 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure a concerné près de 800 000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne.
Le quotient familial n'est pas une aide sociale, mais un dispositif fiscal visant à encourager la natalité.
Le Gouvernement propose dans cet article de nouveaux montants afin de rehausser le plafond de cet avantage, mais ces montants ne sont pas à la hauteur de ceux en vigueur avant l’application de la loin° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Cet amendement vise par conséquent à établir un plafonnement supérieur afin de soutenir les familles de la classe moyenne.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Meyer Habib, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin, Stéphane Viry