Amendement n° I-539 · ARTICLE 2
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 05/10/2022
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2023
- Signataires
- Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur et M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/10/2022 | Scrutin n° 259 | rejeté | 105 pour, 190 contre, 4 abst. |
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1678 € »
le montant :
« 2339 € »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 959 € »
le montant :
« 4 047 € »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
La loi n°2021-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure a concerné près de 800 000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne aujourd’hui fortement touchée par l’inflation.
Or, le quotient familial ne doit pas être vu comme une aide sociale, mais bien comme un dispositif visant à encourager la natalité. De fait, il n’est pas pertinent d’en diminuer le plafond.
Ainsi, cet amendement doit permettre de revenir, à partir du 1er janvier 2023, à des montants plus proches des plafonnements antérieurs à la loi de finances pour 2013.
Cosignataires (8)
Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Stéphane Viry