Amendement n° I-1481 · ARTICLE 2
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 06/10/2022
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2023 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2023
- Signataires
- M. Adam, Mme Le Feur, Mme Tanzilli, Mme Heydel Grillere, M. Pellerin, M. Brosse, Mme Métayer, M. Royer-Perreaut, Mme Decodts, M. Lovisolo et Mme Chassaniol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/10/2022 | Scrutin n° 256 | rejeté | 138 pour, 146 contre, 4 abst. |
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 78 570 € »
le montant
« 76 781 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 168 994 € »
le montant :
« 161 939 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose une indexation différenciée au taux d’inflation pour les deux tranches les plus élevées du barème de l’IR (revenus soumis à un taux d’IR de 41% et de 45 %).
Dans le texte actuel, le Gouvernement propose, afin de préserver le pouvoir d’achat des Français, une indexation à un taux d’inflation de 5,4 % de manière uniforme. Toutefois, il apparait que l’inflation frappe plus durement les plus précaires et les classes moyennes.
Cet amendement propose donc un mécanisme différencié et demande un effort supplémentaire aux plus aisés avec une indexation limitée à 3% pour les revenus soumis à un taux d’IR de 41% et à 1 % pour les contribuables de la plus haute tranche.
Cela permettra ainsi de dégager un surplus de ressource pour l’État et donc des marges de manœuvre supplémentaires pour financer d’autres actions.
Cosignataires (10)
Anthony Brosse, Clara Chassaniol, Christine Decodts, Laurence Heydel Grillere, Sandrine Le Feur, Jean-François Lovisolo, Lysiane Métayer, Emmanuel Pellerin, Lionel Royer-Perreaut, Sarah Tanzilli