| 19/11/2024 L17 n° 439 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin des gestion pour 2024 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 155 pour, 233 contre |
| 12/11/2024 L17 n° 438 |
la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 192 pour, 362 contre |
| 31/10/2024 L17 n° 218 |
l'amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture).
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abstention
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contre DR · désaccord |
adopté 186 pour, 144 contre |
| 30/10/2024 L17 n° 210 |
l'amendement n° 1640 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 103 pour, 88 contre |
| 30/10/2024 L17 n° 209 |
l'amendement n° 371 de M. Bazin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 72 pour, 125 contre |
| 29/10/2024 L17 n° 182 |
l'amendement n° 146 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 182 pour, 232 contre |
| 24/10/2024 L17 n° 68 |
l'amendement n° 850 de M. Chenu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 104 pour, 120 contre |
| 24/10/2024 L17 n° 67 |
l'amendement n° 1386 de M. Casterman après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 100 pour, 126 contre |
| 24/10/2024 L17 n° 66 |
l'amendement n° 848 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 103 pour, 124 contre |
| 24/10/2024 L17 n° 65 |
l'amendement n° 1184 de M. Le Fur après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 103 pour, 129 contre |
| 24/10/2024 L17 n° 64 |
l'amendement n° 3635 du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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abstention
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abstention DR |
adopté 82 pour, 72 contre |
| 24/10/2024 L17 n° 63 |
l'amendement n° 3557 de M. Wauquiez après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 23 pour, 151 contre |
| 24/10/2024 L17 n° 62 |
l'amendement n° 853 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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contre
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contre DR |
adopté 92 pour, 83 contre |
| 24/10/2024 L17 n° 61 |
l'amendement n° 2552 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 80 pour, 128 contre |
| 24/10/2024 L17 n° 59 |
l'amendement n° 2210 de M. Frébault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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contre
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contre DR |
adopté 76 pour, 23 contre |
| 24/10/2024 L17 n° 58 |
l'amendement n° 2220 (rect.) de M. Frébault et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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pour
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pour DR |
adopté 54 pour, 53 contre |
| 24/10/2024 L17 n° 57 |
l'amendement n° 2044 de Mme Chatelain après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 54 pour, 82 contre |
| 24/10/2024 L17 n° 56 |
l'amendement n° 2694 (rect.) de M. Castellani après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 57 pour, 78 contre |
| 24/10/2024 L17 n° 55 |
l'amendement n° 3572 de Mme Arrighi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 60 pour, 78 contre |
| 24/10/2024 L17 n° 54 |
l'amendement n° 3054 de M. Alloncle après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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pour
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pour DR |
rejeté 45 pour, 72 contre |
| 24/10/2024 L17 n° 53 |
l'amendement n° 2424 de Mme Maximi après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 46 pour, 53 contre |
| 23/10/2024 L17 n° 52 |
l'amendement n° 95 de M. Grenon et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 96 pour, 48 contre |
| 23/10/2024 L17 n° 51 |
l'amendement n° 845 de M. Sabatou après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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abstention
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pour DR · désaccord |
rejeté 90 pour, 130 contre |
| 23/10/2024 L17 n° 50 |
l'amendement n° 2356 de M. Guiraud après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 108 pour, 129 contre |
| 23/10/2024 L17 n° 49 |
l'amendement n° 719 de M. Brun et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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contre
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pour DR · désaccord |
adopté 234 pour, 40 contre |
| 23/10/2024 L17 n° 48 |
l'amendement n° 785 de Mme Sas après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
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contre
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contre DR |
rejeté 116 pour, 151 contre |
| 15/10/2024 L17 n° 5 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 (première lecture).
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contre
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contre DR |
adopté 235 pour, 117 contre |
| 05/06/2024 L16 n° 4051 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour LR |
adopté 138 pour, 10 contre |
| 30/05/2024 L16 n° 3991 |
la proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution).
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abstention
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pour LR · désaccord |
adopté 151 pour, 4 contre |
| 28/05/2024 L16 n° 3966 |
l'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
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pour
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abstention LR · désaccord |
adopté 272 pour, 232 contre |
| 21/05/2024 L16 n° 3856 |
l'amendement n° 657 de M. Echaniz à l'article 3 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 56 pour, 87 contre |
| 15/05/2024 L16 n° 3728 |
l'amendement de suppression n° 35 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 50 pour, 128 contre |
| 14/05/2024 L16 n° 3725 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
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pour
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pour LR |
adopté 351 pour, 153 contre |
| 13/05/2024 L16 n° 3717 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre LR |
rejeté 79 pour, 174 contre |
| 09/04/2024 L16 n° 3663 |
l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire).
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pour
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pour LR |
adopté 349 pour, 172 contre |
| 09/04/2024 L16 n° 3662 |
l'ensemble du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (texte de la commission paritaire).
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pour
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pour LR |
adopté 340 pour, 173 contre |
| 09/04/2024 L16 n° 3661 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (texte de la commission paritaire).
motion de rejet
dossier non relié
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contre
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contre LR |
rejeté 115 pour, 292 contre |
| 27/03/2024 L16 n° 3587 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
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pour
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pour LR |
adopté 171 pour, 25 contre |
| 12/03/2024 L16 n° 3461 |
la déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine (application de l'article 50-1 de la Constitution).
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pour
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pour LR |
adopté 372 pour, 99 contre |
| 04/03/2024 L16 n° 1 |
le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
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pour
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pour LR |
adopté 780 pour, 72 contre |
| 30/01/2024 L16 n° 3289 |
l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).
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abstention
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pour LR · désaccord |
adopté 493 pour, 30 contre |
| 19/12/2023 L16 n° 3213 |
l'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour LR |
adopté 349 pour, 186 contre |
| 19/12/2023 L16 n° 3212 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).
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contre
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contre LR |
rejeté 155 pour, 384 contre |
| 11/12/2023 L16 n° 3203 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (première lecture).
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contre
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pour LR · désaccord |
adopté 270 pour, 265 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3189 |
l'amendement de suppression n° 17 de Mme Le Pen et les amendements identiques suivants à l'article 6 (examen prioritaire) de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
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contre
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contre LR |
adopté 95 pour, 41 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3187 |
l'amendement n° 20 de Mme Le Pen à l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 42 pour, 129 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3186 |
l'amendement n° 18 de M. Caron et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 37 pour, 141 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3185 |
l'amendement n° 68 de M. Houlié et l'amendement identique suivant avant l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
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contre
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contre LR |
adopté 93 pour, 70 contre |
| 07/12/2023 L16 n° 3184 |
l'amendement n° 55 de M. Lucas avant l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile (première lecture).
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contre
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contre LR |
rejeté 30 pour, 148 contre |
| 05/12/2023 L16 n° 3135 |
l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (première lecture).
article
dossier non relié
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pour
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pour LR |
adopté 145 pour, 48 contre |