Scrutin n° 50 du 23/10/2024

Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre un terme à l'abattement de 40 % sur les dividendes, afin d’assurer que la captation de richesses de quelques-uns participe au maintien de nos services publics et à la solidarité nationale.

Alors que Bruno Le Maire a réalisé la prouesse de faire déraper trois fois le budget en une seule année, il s’était toujours refusé à mettre en place une taxation des dividendes. À l’inverse, il continuait à professer une cure d’austérité sans précédent, à la fois insoutenable pour nos services publics, injuste pour nos citoyens, et inefficace pour résorber le déficit budgétaire.

Les choix politiques des gouvernements précédents étaient dictés par une idéologie démentie par une importante littérature scientifique. Les rapports d'évaluation de la réforme de la fiscalité du capital de 2017, pilotés par France Stratégie, sont formels : rien ne permet d'affirmer qu'une baisse de la fiscalité sur le capital serait favorable aux investissements. L’étude du National Bureau of Economic Research publiée par Adrien Matray et Charles Boissel en juin 2022, démontre même le contraire : en 2013, la hausse de la taxation s'est traduite par une hausse non seulement de l'investissement, mais aussi de l'emploi.

Les cadeaux fiscaux à destination des actionnaires n’ont eu qu’un seul effet : l’explosion sans précédent du volume de dividendes, avec chaque année un nouveau record. Que ce soit par les dividendes ou les rachats d’actions, les entreprises du CAC 40 ont transmis au total 107 milliards d’euros à leurs actionnaires en 2023, un record déjà en passe d’être battu de 7 % en 2024, avec 58,6 milliards d’euros de dividendes versés deuxième trimestre. Ces distributions se font au détriment de l’investissement interne des entreprises, qui pourraient signifier autant d’emplois et de hausses de salaires. Pendant ce temps, plus de la moitié des Français renoncent à acheter certains produits alimentaires, et nos services publics, au bord de l’effondrement, vont devoir faire face à une nouvelle vague d’austérité.

Pourtant, ces dividendes ne profitent qu’à une toute petite minorité de nos concitoyens : comme l’a démontré France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux captent à eux seuls 96 % des dividendes, soit la quasi-totalité. Et cette concentration se renforce encore pour les ultra-riches : 0,01 % des foyers fiscaux captent à eux seuls un tiers des dividendes. En d’autres termes, 4 000 foyers fiscaux perçoivent chacun plus d'un million d'euros en dividendes chaque année.

Lors de la déclaration fiscale de ses dividendes, l’associé d’une entreprise peur les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il bénéficiera d’un abattement de 40 % sur la comptabilisation de ces dividendes. Nous remettons en cause la pertinence de cet abattement, qui abîme la progressivité de l’impôt sur le revenu, dégrade nos comptes publics, et ne bénéficie qu’à une toute petite minorité qui ne dépend pas de cet abattement pour vivre.

L’État doit être, par le biais des services publics et de la redistribution, le premier rempart à la hausse de la pauvreté. Nous proposons donc de supprimer l'abattement de 40 % sur les dividendes afin de financer les services publics, réduire les inégalités et favoriser l'emploi par l'investissement.