Scrutin n° 57 du 24/10/2024

I. – Le 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , à l’exception » sont remplacés par les mots : « qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »

b) Les a et b sont abrogés.

II. – Le 5° de l’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à restaurer l’exigence du dispositif d’incitation fiscale IR PME ESUS, pour éviter des dépenses fiscales supplémentaires mal fléchées.

L’IR PME ESUS encourage l’actionnariat solidaire en proposant une réduction d’impôt de 25% aux particuliers prenant des parts de capital d’entreprises solidaires disposant de l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’utilité sociale). Instauré en 2020, il a fait ses preuves en générant un effet levier important pour le financement des entreprises solidaires, pour un coût fiscal très mesuré (15 millions d'euros par an).

Le succès du dispositif tient également à son exigence, basée sur l'agrément ESUS, qui permet de diriger l’épargne vers des entreprises à lucrativité limitée, menant des activités telles que le logement très social, l’insertion, ou l’accès aux énergies renouvelables.

Le dispositif a récemment été étendu à de nouvelles structures, contre l’avis du secteur : les entreprises agréées par le ministère chargé de la culture et ayant pour mission de contribuer à la préservation et à la mise en valeur des monuments historiques et des sites, parcs et jardins protégés. Cette ouverture risque d’occasionner des dépenses fiscales supplémentaires en dévoyant le dispositif et en ouvrant son bénéfice à de nouveaux investisseurs. Bien qu'il soit important par ailleurs de financer ces entreprises agréées par le ministère de la culture, d’autres dispositifs doivent être mis en place afin d'éviter les confusions. Nous proposons de rétablir l’exigence du dispositif en le restaurant dans sa rédaction précédente.

Cet amendement a été travaillé avec le réseau des acteurs de la finance durable FAIR.