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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 61 du 24/10/2024

Sur l'amendement n° 2552 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
80
Contre
128
Abstention
1
Votants
209
208 exprimés
Dossier
Projet de loi de finances pour 2025 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° I-2552 · Article 3

De Christine Pirès Beaune (SOC) , déposé le 19/10/2024. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de finances pour 2025

Dispositif

Le premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4. Le crédit d’impôt est égal à :

« 1° 50 % des dépenses mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ;

« 2° 40 % s’il s’agit d’autres dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du même code ;

« Ces dépenses doivent être supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1. »

 

 

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de réduire le taux du crédit d’impôt de service à la personne (CISAP) afin de contribuer à la résorption du déficit public. Parmi les crédits d’impôts les plus onéreux pour les finances publiques, le CISAP a engendré des moindres recettes de 6,1 milliards d’euros pour l’année 2024.

Le présent amendement propose donc d’appliquer un taux de 40 % pour les dépenses réalisées au titre des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales hors garde d'enfants et assistance aux personnes dépendantes.

Il maintient le taux de 50 % pour :

- la garde d’enfants ;

- l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.

Le présent amendement conduirait à une économie budgétaire annuelle de près de 900 millions d’euros. Elle compenserait le coût engendré par la transformation de la réduction d’impôt pour les frais d’hébergement liés à la dépendance en crédit d’impôt, adopté en commission (amendement n° 871).

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1250 7400
Ensemble pour la République contre941 2111
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7137 001
Socialistes et apparentés pour6619 000
Droite Républicaine contre470 1201
Écologiste et Social pour3813 000
Les Démocrates contre360 1200
Horizons & Indépendants contre340 601
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour233 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour175 000
UDR contre160 200
Non inscrit pour82 000

Votants

pour (80)

Daniel Labaronne EPR, Christine Arrighi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Damien Girard EcoS, Sandra Regol EcoS, François Ruffin EcoS, Eva Sas EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Édouard Bénard GDR, Soumya Bourouaha GDR, Frédéric Maillot GDR, Emmanuel Maurel GDR, Nicolas Sansu GDR, Rodrigo Arenas LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Aymeric Caron LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Éric Coquerel LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Alma Dufour LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Bastien Lachaud LFI-NFP*, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP, Aurélien Le Coq LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Mathilde Panot LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Jean-Pierre Bataille LIOT, Charles de Courson LIOT, David Taupiac LIOT, Stella Dupont NI, Sacha Houlié NI, Christian Baptiste SOC, Marie-Noëlle Battistel SOC, Laurent Baumel SOC, Philippe Brun SOC, Pierrick Courbon SOC, Arthur Delaporte SOC, Stéphane Delautrette SOC, Dieynaba Diop SOC, Iñaki Echaniz SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Pierre Pribetich SOC, Boris Vallaud SOC

contre (128)

Émilie Bonnivard DR, Ian Boucard DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Nicolas Forissier DR, Philippe Juvin DR, Eliane Kremer DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Véronique Louwagie DR, Michèle Tabarot DR, Laurent Wauquiez DR, Géraldine Bannier Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Perrine Goulet Dem, Frantz Gumbs Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Hubert Ott Dem, Jimmy Pahun Dem, Maud Petit Dem, Richard Ramos Dem, David Amiel EPR, Françoise Buffet EPR, Thomas Cazenave EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pierre Cazeneuve EPR, Olivia Grégoire EPR, Emmanuelle Hoffman EPR, Sébastien Huyghe EPR, Amélia Lakrafi EPR, Didier Le Gac EPR, Mathieu Lefèvre EPR, Bastien Marchive EPR, Sandra Marsaud EPR, Denis Masséglia EPR, Nicolas Metzdorf EPR, Paul Midy EPR, Karl Olive EPR, Natalia Pouzyreff EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR, Éric Woerth EPR, Sylvain Berrios HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Félicie Gérard HOR, Naïma Moutchou HOR, Christophe Plassard HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Joël Bruneau LIOT, Maxime Amblard RN, Philippe Ballard RN, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Bruno Bilde RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN, Pascale Bordes RN, Manon Bouquin RN, Jorys Bovet RN, Eddy Casterman RN, Sébastien Chenu RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Pascal Jenft RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Laure Lavalette RN*, Marine Le Pen RN, Julie Lechanteux RN, Hervé de Lépinau RN, Katiana Levavasseur RN, Julien Limongi RN, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Michèle Martinez RN*, Alexandra Masson RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Yaël Ménaché RN*, Thomas Ménagé RN, Thibaut Monnier RN, Caroline Parmentier RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Alexandre Sabatou RN, Emeric Salmon RN, Arnaud Sanvert RN, Anne Sicard RN, Emmanuel Taché RN, Jean-Philippe Tanguy RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Éric Michoux UDR, Gérault Verny UDR

abstention (1)

Lionel Causse EPR

non-votant (4)

Jean-Louis Thiériot DR, Yaël Braun-Pivet EPR, Charlotte Parmentier-Lecocq HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP

mise au point seule (3)

Pascale Bay, Béatrice Bellamy, Jean-Didier Berger

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).