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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Inscrire le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste européenne des organisations terroristes
L17
Résolution 22/01/2026
→ 28/01/2026
1 0
Le déplacement d’une délégation de la commission des Affaires étrangères à New York à l’occasion de la 80ème Assemblée générale des Nations unies, à l’automne 2025
L17
Rapport d'information sans mission 28/01/2026 1 0
Condamner les violations systématiques des droits humains et les homicides commis par le Service de l’immigration et des douanes des États-Unis, sanctionner ses agents et prendre des mesures pour faire respecter le droit international
L17
Résolution Article 34-1 28/01/2026 1 0
Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
L17
Résolution 20/10/2025
→ 28/01/2026
4 3
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
L17
Projet de loi ordinaire 30/07/2025
→ 28/01/2026
3 0
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
L17
Projet de ratification des traités et conventions 19/06/2025
→ 28/01/2026
8 0
Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France
L17
Résolution 15/12/2025
→ 27/01/2026
2 0
Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution
L17
Proposition de loi ordinaire 27/01/2026 1 0
Instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents
L17
Proposition de loi ordinaire 27/01/2026 1 0
Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale
L17
Proposition de loi ordinaire 27/01/2026 1 0
Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires
L17
Proposition de loi ordinaire 27/01/2026 1 0
Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves
L17
Proposition de loi ordinaire 27/01/2026 1 0
Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale
L17
Proposition de loi ordinaire 27/01/2026 1 0
Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
L17
Proposition de loi ordinaire 27/01/2026 1 0
Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération
L17
Proposition de loi ordinaire 27/01/2026 1 0
Réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites
L17
Proposition de loi ordinaire 27/01/2026 1 0
Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé
L17
Proposition de loi ordinaire 27/01/2026 1 0
Renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la République
L17
Proposition de loi ordinaire 27/01/2026 1 0
Renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des actions de sensibilisation et de formation ciblées
L17
Proposition de loi ordinaire 27/01/2026 1 0
Renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les plateformes numériques et à promouvoir une sensibilisation renforcée du public, en particulier des jeunes
L17
Proposition de loi ordinaire 27/01/2026 1 0
Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte
L17
Proposition de loi ordinaire 27/01/2026 1 0
Renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur
L17
Proposition de loi ordinaire 27/01/2026 1 0
Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République
L17
Proposition de loi ordinaire 27/01/2026 1 0
Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la République
L17
Proposition de loi ordinaire 27/01/2026 1 0
Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants
L17
Proposition de loi ordinaire 27/01/2026 1 0
Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la République
L17
Proposition de loi ordinaire 27/01/2026 1 0
Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs
L17
Proposition de loi ordinaire 27/01/2026 1 0
Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires
L17
Proposition de loi ordinaire 27/01/2026 1 0
Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent
L17
Proposition de loi ordinaire 27/01/2026 1 0
L’égalité salariale
L17
Rapport d'information sans mission 27/01/2026 1 0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2026 de M. le Premier ministre
L17
Engagement de la responsabilité gouvernementale 23/01/2026
→ 27/01/2026
3 0
Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 26/01/2026 1 0
L’activité de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2024-2025
L17
Rapport d'information sans mission 26/01/2026 1 0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026
L17
Engagement de la responsabilité gouvernementale 20/01/2026
→ 23/01/2026
3 0
Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
L17
Résolution 23/05/2025
→ 22/01/2026
6 17
Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales
L17
Proposition de loi ordinaire 22/01/2026 1 0
Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française
L17
Résolution Article 34-1 04/12/2025
→ 22/01/2026
2 1
Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
L17
Proposition de loi ordinaire 09/12/2025
→ 21/01/2026
2 0
Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
L17
Proposition de loi ordinaire 09/12/2025
→ 21/01/2026
2 0
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
L17
Proposition de loi ordinaire 09/12/2025
→ 21/01/2026
2 0
Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2025
→ 21/01/2026
2 0
Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
L17
Proposition de loi ordinaire 10/06/2025
→ 21/01/2026
2 0
Les modalités de mise en place à Brest d’un Institut Océan de l’Université des Nations unies et d’une unité en Polynésie française
L17
Rapport d'information sans mission 21/01/2026 1 0
S’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et défendre un cadre européen strict de protection sanitaire, environnementale et démocratique
L17
Résolution 21/01/2026 1 0
Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes
L17
Proposition de loi ordinaire 20/01/2026 1 0
Organiser le retrait de la France de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, en commençant par son commandement intégré
L17
Résolution Article 34-1 20/01/2026 1 0
Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction
L17
Proposition de loi ordinaire 28/11/2025
→ 20/01/2026
5 0
Inscrire le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste européenne des organisations terroristes et reconnaître au nom de la France l’opposition iranienne comme le seul interlocuteur légitime pour l’avenir de l’Iran
L17
Résolution Article 34-1 19/01/2026 1 0
Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 19/01/2026 1 0
Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels
L17
Proposition de loi ordinaire 16/01/2026 1 0