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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois
L17
Rapport d'information sans mission 09/02/2026 1 0
Faire de la lutte contre le harcèlement scolaire une grande cause pour 2027
L17
Résolution Article 34-1 09/02/2026 1 0
Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025
→ 09/02/2026
1 0
Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
L17
Proposition de loi ordinaire 06/02/2026 1 0
Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux
L17
Proposition de loi ordinaire 06/02/2026 1 0
Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger
L17
Proposition de loi ordinaire 06/02/2026 1 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 06/02/2026 1 0
Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs
L17
Proposition de loi ordinaire 05/02/2026 1 0
Les implications en France de l’affaire Epstein
L17
Résolution 05/02/2026 1 0
Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool
L17
Proposition de loi ordinaire 27/01/2026
→ 05/02/2026
1 0
Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen
L17
Résolution 23/10/2025
→ 04/02/2026
5 3
Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école
L17
Proposition de loi ordinaire 24/06/2025
→ 04/02/2026
3 0
Proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2026 1 0
Mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2026 1 0
Garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2026 1 0
Renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2026 1 0
Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2026 1 0
Interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2026 1 0
Instaurer des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2026 1 0
Lutter contre le morcellement du suivi médical
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2026 1 0
Encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2026 1 0
Promouvoir une société accueillante pour les enfants
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2026 1 0
Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2026 1 0
Promouvoir la restauration française du "fait maison"
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2026 1 0
Soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2026 1 0
Encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2026 1 0
Protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2026 1 0
Lutter contre les placements d’enfants injustifiés
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2026 1 0
Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2026 1 0
Lutte contre le piratage des événements sportifs
L17
Proposition de loi ordinaire 04/02/2026 1 0
Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis
L17
Résolution 30/07/2025
→ 04/02/2026
7 5
Pour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie
L17
Résolution 04/04/2025
→ 04/02/2026
5 8
Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense
L17
Résolution 25/03/2025
→ 03/02/2026
7 2
Évaluer la responsabilité des multinationales dans les contaminations alimentaires et la stratégie de l’État pour les anticiper et y faire face
L17
Résolution 03/02/2026 1 0
La souveraineté alimentaire et agricole
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 03/02/2026 1 0
Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
L17
Projet ou proposition de loi organique 03/02/2026 1 0
Inviter le Gouvernement à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale
L17
Résolution Article 34-1 03/02/2026 1 0
Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan
L17
Résolution Article 34-1 19/12/2025
→ 03/02/2026
2 1
Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine
L17
Résolution 13/03/2025
→ 03/02/2026
5 1
Proposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques
L17
Proposition de loi ordinaire 02/02/2026 1 0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2026
L17
Engagement de la responsabilité gouvernementale 30/01/2026
→ 02/02/2026
3 0
Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage
L17
Proposition de loi ordinaire 30/01/2026 1 0
Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
L17
Proposition de loi ordinaire 30/01/2026 1 0
Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles
L17
Proposition de loi ordinaire 30/01/2026 1 0
Inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi relative à la Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux
L17
Résolution Article 34-1 29/01/2026 1 0
Les apports de la science pour lutter contre la dermatose nodulaire contagieuse
L17
Rapport d'information sans mission 29/01/2026 1 0
Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 29/01/2026 1 0
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025
→ 29/01/2026
6 11
L’intérêt des enfants
L17
Proposition de loi ordinaire 11/03/2025
→ 29/01/2026
6 17
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire
L17
Projet de ratification des traités et conventions 31/10/2024
→ 29/01/2026
8 0