AN · données ouvertes
Dossiers / 17e législature

Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
09/12/2025
→ 21/01/2026
Documents
2
Scrutins
0
Amendements
66

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 09/12/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2223
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  5. 09/12/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  6. 17/12/2025 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
  7. 17/12/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  8. 14/01/2026 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  9. 21/01/2026 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  10. 14/01/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 2346

Documents

DépôtDocumentType
09/12/2025 proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Texte Déposé · n° 2223
Proposition de loi PDF
14/01/2026 rapport sur la proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux (2223).
Commission · n° 2346
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
EcoS100001920
LFI-NFP104001318
SOC100001314
DR0050027
RN0000022
LIOT0010012
GDR1000012
EPR0000011

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.