Dossiers / 17e législature
Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27/01/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2371
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 27/01/2026 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 27/01/2026 | proposition de loi visant à créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent Texte Déposé · n° 2371 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.