Dossiers / 17e législature
Condamner les violations systématiques des droits humains et les homicides commis par le Service de l’immigration et des douanes des États-Unis, sanctionner ses agents et prendre des mesures pour faire respecter le droit international
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 28/01/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 2397
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/01/2026 | proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à condamner les violations systématiques des droits humains et les homicides commis par le Service de l’immigration et des douanes des États-Unis, à sanctionner ses agents et à prendre des mesures pour faire respecter le droit international Texte Déposé · n° 2397 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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