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Dossiers / 17e législature

Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
09/12/2025
→ 21/01/2026
Documents
2
Scrutins
0
Amendements
32

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 09/12/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2229
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  5. 09/12/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  6. 13/01/2026 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
  7. 17/12/2025 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  8. 14/01/2026 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  9. 14/01/2026 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  10. 21/01/2026 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  11. 14/01/2026 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 2340

Documents

DépôtDocumentType
09/12/2025 proposition de loi visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
Texte Déposé · n° 2229
Proposition de loi PDF
14/01/2026 rapport sur la proposition de loi de M. Fabien Di Filippo et plusieurs de ses collègues visant à interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux (2229).
Commission · n° 2340
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LFI-NFP100001314
RN0010045
DR0020013
SOC1000023
GDR1000012
EcoS1000012
HOR0010012
NI0000011

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.