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Dossiers / 17e législature

Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
02/12/2025
→ 21/01/2026
Documents
2
Scrutins
0
Amendements
39

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 02/12/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2167
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 02/12/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 07/01/2026 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 07/01/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 14/01/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 21/01/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 14/01/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2338

Documents

DépôtDocumentType
02/12/2025 proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public
Texte Déposé · n° 2167
Proposition de loi PDF
14/01/2026 rapport sur la proposition de loi de M. Laurent Wauquiez et plusieurs de ses collègues visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public (2167).
Commission · n° 2338
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LFI-NFP100001819
EcoS1020036
EPR0020035
SOC1000034
GDR1000012
DR0000022
RN0000011

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.