AN · données ouvertes
Dossiers / 17e législature

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
10/06/2025
→ 21/01/2026
Documents
2
Scrutins
0
Amendements
82

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 10/06/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 1550
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 10/06/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 07/01/2026 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 07/01/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 14/01/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 21/01/2026 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 14/01/2026 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2336

Documents

DépôtDocumentType
10/06/2025 proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Texte Déposé · n° 1550
Proposition de loi PDF
14/01/2026 rapport sur la proposition de loi de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations (1550).
Commission · n° 2336
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
EcoS103001620
SOC100001819
LFI-NFP100001516
DR00601815
HOR0030036
EPR0010012
GDR1000012
RN0000011
UDR0000011

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.