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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes
L17
Résolution Article 34-1 14/01/2026 1 0
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 57 de ses collègues
L17
Engagement de la responsabilité gouvernementale 12/01/2026
→ 14/01/2026
1 1
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues
L17
Engagement de la responsabilité gouvernementale 09/01/2026
→ 14/01/2026
1 1
Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité, l'efficacité et la gouvernance locale des défibrillateurs automatisés externes
L17
Proposition de loi ordinaire 13/01/2026 1 0
Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées
L17
Proposition de loi ordinaire 13/01/2026 1 0
Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes
L17
Proposition de loi ordinaire 13/01/2026 1 0
Protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive
L17
Proposition de loi ordinaire 13/01/2026 1 0
Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
L17
Proposition de loi ordinaire 13/01/2026 1 0
Sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales
L17
Proposition de loi ordinaire 13/01/2026 1 0
Mettre fin au « délit de solidarité »
L17
Proposition de loi ordinaire 13/01/2026 1 0
Nationalisation de LDR Médical
L17
Proposition de loi ordinaire 13/01/2026 1 0
Protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire
L17
Proposition de loi ordinaire 13/01/2026 1 0
Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
L17
Proposition de loi ordinaire 13/01/2026 1 0
Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain
L17
Proposition de loi ordinaire 13/01/2026 1 0
Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires
L17
Proposition de loi ordinaire 13/01/2026 1 0
Promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un renforcement de la lutte contre les structures portant atteinte aux valeurs européennes
L17
Résolution 12/01/2026 1 0
Garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères
L17
Résolution 16/09/2025
→ 12/01/2026
4 0
Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation des téléphones portables et produits associés pendant le temps périscolaire et dans les accueils collectifs de mineurs
L17
Proposition de loi ordinaire 09/01/2026 1 0
Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
L17
Résolution 27/11/2025
→ 08/01/2026
2 0
Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique
L17
Proposition de loi ordinaire 08/01/2026 1 0
Proposition de loi visant à autoriser le balisage circonstancié des éoliennes en cas de passage d'aéronefs civils
L17
Proposition de loi ordinaire 08/01/2026 1 0
Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social
L17
Proposition de loi ordinaire 01/04/2025
→ 08/01/2026
5 0
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds
L17
Proposition de loi ordinaire 07/01/2026 1 0
Les transfèrements et extractions
L17
Rapport d'information sans mission 07/01/2026 1 0
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
L17
Projet ou proposition de loi organique 20/12/2024
→ 07/01/2026
9 9
Proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts
L17
Proposition de loi ordinaire 06/01/2026 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
L17
Projet de loi ordinaire 05/01/2026 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
L17
Projet de loi ordinaire 05/01/2026 1 0
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
L17
Projet de loi ordinaire 05/01/2026 1 0
Les transferts, exportations, transit et transbordements d'armes classiques et autres matériels et technologies militaires, ou à double-usage, français à l’État d'Israël
L17
Résolution 05/01/2026 1 0
Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens
L17
Résolution 15/09/2025
→ 05/01/2026
4 0
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L17
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 02/07/2025
→ 30/12/2025
19 517
Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel
L17
Projet ou proposition de loi organique 29/12/2025 1 0
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
L17
Proposition de loi ordinaire 15/01/2025
→ 29/12/2025
9 1
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
L17
Projet de loi ordinaire 22/12/2025
→ 26/12/2025
7 6
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise
L17
Projet de ratification des traités et conventions 13/02/2025
→ 26/12/2025
8 0
Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Encadrer la production et la vente de sachets de nicotine
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Permettre la liberté effective des funérailles
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Supprimer la métropole Aix-Marseille Provence
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0