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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Lutter contre le gaspillage immobilier
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la France dispersées dans les cimetières communaux
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Instituer un Contrôleur général des lieux de placement
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Sécuriser les transports scolaires à Mayotte par l’installation de caméras embarquées
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Renforcer la protection du secret des sources des journalistes
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et lutter contre les dérives communautaristes et l’entrisme islamiste
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Reconnaître et soutenir les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Reconnaître et protéger la crèche de Noël en tant qu’élément du patrimoine culturel immatériel français
L17
Proposition de loi ordinaire 23/12/2025 1 0
Agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assistée
L17
Résolution Article 34-1 22/12/2025 1 0
Garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre
L17
Résolution 11/06/2025
→ 22/12/2025
4 0
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
L17
Proposition de loi ordinaire 10/02/2025
→ 22/12/2025
9 1
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
L17
Proposition de loi ordinaire 03/02/2025
→ 22/12/2025
9 1
Agir pour garantir l’accès à l’autoconservation d’ovocytes
L17
Résolution Article 34-1 19/12/2025 1 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 18/12/2025 1 0
Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale
L17
Projet ou proposition de loi organique 18/12/2025 1 0
Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur
L17
Résolution Article 34-1 18/12/2025 1 0
Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 18/12/2025 1 0
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 18/12/2025 1 0
La politique monétaire de la zone euro face au défi climatique
L17
Rapport d'information sans mission 18/12/2025 1 0
Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux
L17
Proposition de loi ordinaire 17/06/2025
→ 18/12/2025
5 0
Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan
L17
Résolution Article 34-1 27/02/2025
→ 18/12/2025
1 0
Soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens sur des solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l'Union européenne à l’égard des États tiers
L17
Résolution 15/09/2025
→ 17/12/2025
2 0
Proposition de loi portant statut des chiens guides
L17
Proposition de loi ordinaire 17/12/2025 1 0
Les modalités de recrutement, de formation et d’organisation des activités périscolaires et extrascolaires et sur les mécanismes de prévention et de traitement des violences commises dans ce cadre
L17
Résolution 17/12/2025 1 0
Mission d'information sur la transition des modèles des stations de montagne
L17
Rapport d'information sans mission 17/12/2025 1 0
Mission d'information sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité
L17
Rapport d'information sans mission 17/12/2025 1 0
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
L17
Proposition de loi ordinaire 22/10/2025
→ 17/12/2025
5 0
Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers
L17
Proposition de loi ordinaire 31/07/2025
→ 17/12/2025
3 0
Reconnaissance d'un droit fondamental à l'eau et à l'assainissement de qualité au sein de l'Union européenne
L17
Résolution 12/03/2025
→ 17/12/2025
4 0
Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation
L17
Proposition de loi ordinaire 16/12/2025 1 0
L’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2025
L17
Rapport d'information sans mission 16/12/2025 1 0
Soutenir l’Arménie dans ses efforts de paix avec l’Azerbaïdjan, en signant un partenariat stratégique et en demandant la libération des prisonniers politiques d’Artsakh détenus en Azerbaïdjan
L17
Résolution 22/07/2025
→ 16/12/2025
1 0
Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie
L17
Proposition de loi ordinaire 27/02/2025
→ 16/12/2025
5 0
Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
L17
Projet de ratification des traités et conventions 22/01/2025
→ 16/12/2025
9 0
Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
L17
Proposition de loi ordinaire 15/12/2025 1 0
Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales
L17
Proposition de loi ordinaire 15/12/2025 1 0
Les violences commises sur les mineurs dans les temps périscolaires et extrascolaires
L17
Résolution 15/12/2025 1 0
Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
L17
Proposition de loi ordinaire 12/12/2025 1 0
L’instauration d’une journée nationale d’hommage aux travailleurs immigrés de l’après-guerre
L17
Résolution Article 34-1 12/12/2025 1 0
Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite
L17
Résolution 12/12/2025 1 0
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025
→ 12/12/2025
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