Dossiers / 17e législature
Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 22/10/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 66
- 17/12/2025 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 22/10/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 10/12/2025 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 196 · adopté : Proposition de loi n° 197
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 17/12/2025 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 17/12/2025 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 17/12/2025 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2257
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 17/12/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 22/10/2025 | proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre Texte Déposé · n° 66 |
Proposition de loi | |
| 10/12/2025 | visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre Texte Déposé · n° 197 |
Proposition de loi | |
| 10/12/2025 | rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Jean Rochette visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre (66). Commission · n° 196 |
Rapport | |
| 17/12/2025 | proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et à sécuriser l’action des forces de l’ordre Texte Déposé · n° 2257 |
Proposition de loi | |
| proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et à sécuriser l’action des forces de l’ordre Séance · n° 32 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.