Dossiers / 17e législature
Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale
Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18/12/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 243
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 18/12/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/12/2025 | proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale Texte Déposé · n° 243 |
Proposition de loi organique |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.