Dossiers / 17e législature
Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 18/12/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 2264
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/12/2025 | proposition de résolution invitant le Gouvernement de la République française à proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur Texte Déposé · n° 2264 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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