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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025
→ 12/12/2025
6 6
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
L17
Proposition de loi ordinaire 16/09/2025
→ 12/12/2025
6 4
Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025
→ 11/12/2025
2 0
Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 11/12/2025 1 0
Indiquer explicitement par décret que les années de travail à temps partiel doivent être pleinement prises en compte, au même titre que celles à temps plein, dans le calcul des droits à la médaille d’honneur du travail
L17
Résolution Article 34-1 11/12/2025 1 0
La priorité nationale et locale
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 11/12/2025 1 0
Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
L17
Proposition de loi ordinaire 28/10/2025
→ 11/12/2025
5 23
Prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs
L17
Résolution 17/11/2025
→ 10/12/2025
2 0
Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe
L17
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 23/10/2025
→ 10/12/2025
2 0
Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique
L17
Proposition de loi ordinaire 10/12/2025 1 0
Proposition de loi visant à protéger les traditions de Noël dans la loi de 1905
L17
Proposition de loi ordinaire 10/12/2025 1 0
Encourager une évolution réglementaire sur l'origine des produits pour valoriser les filières françaises et européennes et protéger le consommateur
L17
Résolution Article 34-1 10/12/2025 1 0
Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse
L17
Proposition de loi ordinaire 04/11/2025
→ 10/12/2025
3 0
Réaffirmer l’importance de la décarbonation du transport routier
L17
Résolution 22/10/2025
→ 10/12/2025
2 0
Commission d’enquête sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société
L17
Commission d'enquête 09/07/2025
→ 10/12/2025
1 0
Commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste
L17
Commission d'enquête 02/07/2025
→ 10/12/2025
1 0
Se prononcer contre les « méga-camions » et construire une politique de report modal vers le ferroviaire au niveau européen
L17
Résolution 21/02/2025
→ 10/12/2025
4 0
Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
L17
Proposition de loi ordinaire 31/10/2024
→ 10/12/2025
3 0
Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation
L17
Proposition de loi ordinaire 09/12/2025 1 0
Favoriser la primo-accession à la propriété
L17
Proposition de loi ordinaire 09/12/2025 1 0
Réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires
L17
Proposition de loi ordinaire 09/12/2025 1 0
Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler
L17
Proposition de loi ordinaire 09/12/2025 1 0
Faciliter la transmission de l’épargne
L17
Proposition de loi ordinaire 09/12/2025 1 0
Généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues
L17
Proposition de loi ordinaire 09/12/2025 1 0
Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général
L17
Proposition de loi ordinaire 09/12/2025 1 0
Création de la réserve citoyenne de la diplomatie
L17
Proposition de loi ordinaire 09/12/2025 1 0
Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap
L17
Proposition de loi ordinaire 09/12/2025 1 0
Supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du RSA
L17
Proposition de loi ordinaire 09/12/2025 1 0
Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
L17
Proposition de loi ordinaire 09/12/2025 1 0
Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette
L17
Proposition de loi ordinaire 09/12/2025 1 0
Reconnaître l’inceste entre cousins germains
L17
Proposition de loi ordinaire 09/12/2025 1 0
Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers
L17
Proposition de loi ordinaire 09/12/2025 1 0
Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
L17
Proposition de loi ordinaire 09/12/2025 1 0
Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés
L17
Proposition de loi ordinaire 09/12/2025 1 0
Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives
L17
Proposition de loi ordinaire 09/12/2025 1 0
Renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale
L17
Proposition de loi ordinaire 09/12/2025 1 0
Donner un cadre législatif aux enquêtes internes
L17
Proposition de loi ordinaire 09/12/2025 1 0
Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement
L17
Proposition de loi ordinaire 09/12/2025 1 0
Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)
L17
Proposition de loi ordinaire 08/12/2025 1 0
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
L17
Projet de loi de finances rectificative 02/10/2025
→ 08/12/2025
14 59
Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2025 1 0
Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2025 1 0
Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2025 1 0
Proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2025 1 0
Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2025 1 0
Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2025 1 0
Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2025 1 0
Créer un véritable statut des policiers municipaux qui sont les fantassins de la sécurité des Français
L17
Résolution Article 34-1 03/12/2025 1 0
Lutter contre l’entrisme islamiste dans les communes
L17
Résolution Article 34-1 03/12/2025 1 0
L’irruption de l’intelligence artificielle dans les ingérences étrangères
L17
Rapport d'information sans mission 03/12/2025 1 0