Dossiers / 17e législature
Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 28/10/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2029
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 28/10/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 03/12/2025 Nomination de rapporteur · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 03/12/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 03/12/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 11/12/2025 Réunion de commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 03/12/2025 Dépôt de rapport · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Rapport n° 2202
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 28/10/2025 | proposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires Texte Déposé · n° 2029 |
Proposition de loi | |
| 03/12/2025 | rapport sur la proposition de loi de M. Pierrick Courbon visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires (2029). Commission · n° 2202 |
Rapport |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LFI-NFP | 0 | 10 | 0 | 0 | 0 | 1 | 11 |
| SOC | 6 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 9 |
| RN | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 1 | 5 |
| EPR | 0 | 4 | 0 | 0 | 0 | 1 | 5 |
| LIOT | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 | 3 |
| GDR | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.