Dossiers / 17e législature
Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 03/12/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 181
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- 03/12/2025 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 03/12/2025 | proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional Texte Déposé · n° 181 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.