Dossiers / 17^e législature

Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

03/12/2025

→ 03/12/2025

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
03/12/2025 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 177
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances
03/12/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des finances

Dépôt	Document	Type
03/12/2025	proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité Texte Déposé · n° 177	Proposition de loi

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