Dossiers / 17e législature
Instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 09/12/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 2215
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 09/12/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 09/12/2025 | proposition de loi visant à l’instauration d’une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette Texte Déposé · n° 2215 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.