Dossiers / 17e législature
Proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 31/10/2024 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 107
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 31/10/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
- 10/12/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 206 · adopté : Proposition de loi n° 207
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 31/10/2024 | proposition de loi visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs Texte Déposé · n° 107 |
Proposition de loi | |
| 10/12/2025 | visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs Texte Déposé · n° 207 |
Proposition de loi | |
| 10/12/2025 | rapport sur la proposition de loi de Mme Monique de Marco visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs (107). Commission · n° 206 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.