Dossiers / 17e législature
Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens
Résolution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Lecture unique
- 15/09/2025 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 1785
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Renvoi préalable à la CAE · Commission des affaires européennes
- 15/09/2025 Renvoi préalable · Commission des affaires européennes
- 22/10/2025 Nomination de rapporteur · Commission des affaires européennes
- 22/10/2025 Réunion de commission · Commission des affaires européennes
- 18/11/2025 Réunion de commission · Commission des affaires européennes
- 18/11/2025 Dépôt de rapport · Commission des affaires européennes · Rapport n° 2116 · adopté : Proposition de résolution n° 2116
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires étrangères
- 18/11/2025 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires étrangères
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 17ème législature
- 05/01/2026 Décision · Assemblée nationale de la 17ème législature · considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 15/09/2025 | proposition de résolution européenne visant à empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens Texte Déposé · n° 1785 |
Proposition de résolution sur les travaux conduits par les institutions européennes |
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| 18/11/2025 | visant à empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens Texte Déposé · n° 2116 |
Proposition de résolution sur les travaux conduits par les institutions européennes |
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| 18/11/2025 | rapport sur la proposition de résolution européenne de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens (n°1785). Commission · n° 2116 |
Rapport en application de l'article 151-5 du règlement |
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| résolution visant à empêcher la ratification de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l'État français la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne pour cause d'incompatibilité de l'accord avec les traités européens Séance · n° 208 |
Résolution |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.