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Dossiers / 17e législature

Ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes

Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr

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14/01/2026
→ 14/01/2026
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  2. 14/01/2026 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 2348

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14/01/2026 proposition de résolution invitant la République française à ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes
Texte Déposé · n° 2348
Proposition de résolution
en application de Article 34-1 de la Constitution
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