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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Mission de suivi de l'évaluation de l'accès aux services publics dans les territoires ruraux
L16
Mission d'information 26/10/2022 0 0
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France
L16
Commission d'enquête 19/10/2022
→ 26/10/2022
0 0
Proposition de résolution affirmant le soutien de l'Assemblée nationale à l'Ukraine et condamnant la guerre menée par la Fédération de Russie
L16
Résolution Article 34-1 25/08/2022
→ 26/10/2022
1 0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
L16
Engagement de la responsabilité gouvernementale 20/10/2022
→ 24/10/2022
1 0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023
L16
Engagement de la responsabilité gouvernementale 19/10/2022
→ 24/10/2022
1 2
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
L16
Proposition de loi ordinaire 07/07/2022
→ 24/10/2022
9 0
Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat
L16
Proposition de loi ordinaire 21/10/2022 1 0
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
L16
Proposition de loi ordinaire 21/10/2022 1 0
Le rôle et l’influence de la France dans l’attribution de la Coupe du monde 2022 de football au Qatar et les éventuelles contreparties économiques, financières, diplomatiques et géopolitiques négociées entre le Gouvernement français et le régime qatari
L16
Résolution 21/10/2022 1 0
Protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 20/10/2022 1 0
Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 20/10/2022 1 0
Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 20/10/2022 1 0
Développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 20/10/2022 1 0
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
L16
Rapport d'information sans mission 20/10/2022 1 0
Activité de l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe au cours de la troisième partie de la session ordinaire de 2022
L16
Rapport d'information sans mission 19/10/2022 1 0
Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
L16
Projet de loi ordinaire 19/10/2022 1 0
Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique
L16
Proposition de loi ordinaire 18/10/2022 1 0
Proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement
L16
Proposition de loi ordinaire 18/10/2022 1 0
Proposition de loi visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
L16
Proposition de loi ordinaire 18/10/2022 1 0
Proposition de loi relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie
L16
Proposition de loi ordinaire 18/10/2022 1 0
Instaurer un service à la Nation
L16
Proposition de loi ordinaire 18/10/2022 1 0
Instauration d'un impôt de solidarité sur la fortune climatique
L16
Proposition de loi ordinaire 18/10/2022 1 0
Atténuer les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur générées par Parcoursup
L16
Proposition de loi ordinaire 18/10/2022 1 0
Création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne
L16
Proposition de loi ordinaire 18/10/2022 1 0
Nationalisation des sociétés de plateformes de prise de rendez-vous médicaux
L16
Proposition de loi ordinaire 18/10/2022 1 0
Transfert de la charge d’entretien et d’élagage des lignes téléphoniques
L16
Proposition de loi ordinaire 18/10/2022 1 0
Définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux
L16
Proposition de loi ordinaire 18/10/2022 1 0
Encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés
L16
Proposition de loi ordinaire 18/10/2022 1 0
Garantir la décence des logements conventionnés
L16
Proposition de loi ordinaire 18/10/2022 1 0
Organiser un pouvoir de réquisition des demandeurs d’emploi par le préfet en cas de pénurie de personnels dans les services publics
L16
Proposition de loi ordinaire 18/10/2022 1 0
Bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires
L16
Proposition de loi ordinaire 18/10/2022 1 0
Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap
L16
Proposition de loi ordinaire 18/10/2022 1 0
Condamner le régime dictatorial de la République islamique d'Iran notamment pour ses crimes à l'encontre des femmes iraniennes
L16
Résolution Article 34-1 17/10/2022 1 0
Proposition de loi visant à garantir la tenue d'un procès en cas de procédure d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d'appel pour ces décisions
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2022 1 0
Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2022 1 0
Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles
L16
Proposition de loi ordinaire 17/10/2022 1 0
Condamner le régime dictatorial de la République islamique d’Iran pour ses crimes à l’encontre des femmes iraniennes
L16
Résolution Article 34-1 07/10/2022
→ 17/10/2022
1 0
Proposition de loi visant à recenser les orphelins de guerre et pupilles de la nation vivants
L16
Proposition de loi ordinaire 14/10/2022 1 0
Mission d'information sur les enjeux migratoires aux frontières Sud de l’Union européenne et en océan indien
L16
Mission d'information 14/10/2022 0 0
Mission d'information sur la politique des sanctions internationales
L16
Mission d'information 14/10/2022 0 0
Mission d'information sur l'enjeu alimentaire
L16
Mission d'information 14/10/2022 0 0
Proposition de loi relative à la titularisation des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
L16
Proposition de loi ordinaire 13/10/2022 1 0
Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice
L16
Proposition de loi ordinaire 13/10/2022 1 0
Ratification de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
L16
Projet de loi ordinaire 12/10/2022 1 0
Revalorisation de la profession des infirmiers en pratique avancée
L16
Résolution Article 34-1 12/10/2022 1 0
Activité de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie au cours de la session 2021-2022
L16
Rapport d'information sans mission 12/10/2022 1 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 02/09/2022
→ 12/10/2022
3 0
Proposition de loi visant à mieux valoriser certaines des externalités positives de la forêt
L16
Proposition de loi ordinaire 09/08/2022
→ 12/10/2022
3 0
Mise en application des lois n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France et n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’ARCOM
L16
Rapport d'information sans mission 11/10/2022 1 0
Mise en application de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
L16
Rapport d'information sans mission 11/10/2022 1 0