Dossiers / 16e législature
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Engagement de la responsabilité gouvernementale · assemblee-nationale.fr
Étapes
- Débat
- 20/10/2022 Dépôt d'une déclaration du gouvernement · Assemblée nationale de la 16ème législature · Déclaration
- 20/10/2022 Motion de censure · Assemblée nationale de la 16ème législature · Projet de loi n° 274
- 24/10/2022 Décision sur une motion de censure · Assemblée nationale de la 16ème législature · Motion rejetée
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/10/2022 | Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 | Déclaration engageant la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.