Dossiers / 16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 02/09/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 872
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 02/09/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 12/10/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 42 · adopté : Proposition de loi n° 43
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 02/09/2022 | proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception Texte Déposé · n° 872 |
Proposition de loi constitutionnelle |
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| 12/10/2022 | proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Mélanie Vogel, Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Guillaume Gontard, Patrick Kanner, Mmes Marie-Pierre de la Gontrie, Martine Filleul, Victoire Jasmin, Michelle Meunier, Marie-Pierre Monier, MM. Guy Benarroche, Daniel Breuiller, Hussein Bourgi, Maurice Antiste, Mme Viviane Artigalas, MM. David Assouline, Joël Bigot, Mmes Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, M. Denis Bouad, Mme Isabelle Briquet, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Yan Chantrel, Mmes Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, MM. Thierry Cozic, Ronan Dantec, Mme Monique de Marco, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Thomas Dossus, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, M. Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jacques Fernique, Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Éric Kerrouche, Joël Labbé, Jean-Yves Leconte, Mme Annie Le Houerou, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Jacques-Bernard Magner, Didier Marie, Serge Merillou, Jean-Jacques Michau, Franck Montaugé, Paul Toussaint Parigi, Sebastien Pla, Mmes Raymonde Poncet Monge, Émilienne Poumirol, Angèle Préville, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Gilbert Roger, Daniel Salmon, Lucien Stanzione, Jean-Pierre Sueur, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet, André Vallini, André Vallini, Mme Sabine Van Heghe et M. Yannick Vaugrenard visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (872). Texte Déposé · n° 43 |
Proposition de loi constitutionnelle |
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| 12/10/2022 | rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Mélanie Vogel, Laurence Rossignol, Laurence Rossignol, MM. Guillaume Gontard, Patrick Kanner, Mmes Marie-Pierre de la Gontrie, Martine Filleul, Victoire Jasmin, Michelle Meunier, Marie-Pierre Monier, MM. Guy Benarroche, Daniel Breuiller, Hussein Bourgi, Maurice Antiste, Mme Viviane Artigalas, MM. David Assouline, Joël Bigot, Mmes Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, M. Denis Bouad, Mme Isabelle Briquet, M. Rémi Cardon, Mme Marie-Arlette Carlotti, M. Yan Chantrel, Mmes Catherine Conconne, Hélène Conway-Mouret, Hélène Conway-Mouret, MM. Thierry Cozic, Ronan Dantec, Mme Monique de Marco, MM. Gilbert-Luc Devinaz, Gilbert-Luc Devinaz, Thomas Dossus, Jérôme Durain, Vincent Éblé, Mme Frédérique Espagnac, M. Rémi Féraud, Mme Corinne Féret, MM. Jacques Fernique, Jean-Luc Fichet, Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, MM. Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Éric Kerrouche, Joël Labbé, Jean-Yves Leconte, Mme Annie Le Houerou, M. Jean-Jacques Lozach, Mme Monique Lubin, MM. Victorin Lurel, Jacques-Bernard Magner, Didier Marie, Serge Merillou, Jean-Jacques Michau, Franck Montaugé, Paul Toussaint Parigi, Sebastien Pla, Mmes Raymonde Poncet Monge, Émilienne Poumirol, Angèle Préville, MM. Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Gilbert Roger, Daniel Salmon, Lucien Stanzione, Jean-Pierre Sueur, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet, André Vallini, André Vallini, Mme Sabine Van Heghe et M. Yannick Vaugrenard visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (872). Commission · n° 42 |
Rapport |
Scrutins
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