Dossiers / 16e législature
Proposition de loi relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18/10/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 59
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 18/10/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/10/2022 | proposition de loi relative au régime d'assurance en cas d'orage de grêle et à la protection incendie Texte Déposé · n° 59 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.