Dossiers / 16^e législature

Encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

18/10/2022

→ 18/10/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
18/10/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 348
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
18/10/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Dépôt	Document	Type
18/10/2022	proposition de loi visant à encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés Texte Déposé · n° 348	Proposition de loi	PDF

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