Dossiers / 16e législature
Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 07/07/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 768
- 04/10/2022 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 07/07/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 28/09/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 901 · adopté : Proposition de loi n° 902
- Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 05/10/2022 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
- 05/10/2022 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adoptée
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- 06/10/2022 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 288
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 06/10/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 20/09/2022 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/10/2022 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 10/10/2022 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 296 · adopté : Proposition de loi n° 296
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 13/10/2022 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 13/10/2022 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · adoptée sans modification
- Promulgation de la loi
- 24/10/2022 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce · Légifrance
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 07/07/2022 | proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce Texte Déposé · n° 768 |
Proposition de loi | |
| 28/09/2022 | proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nathalie Goulet visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (768). Texte Déposé · n° 902 |
Proposition de loi | |
| 28/09/2022 | rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nathalie Goulet visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (768). Commission · n° 901 |
Rapport | |
| 06/10/2022 | proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce Texte Déposé · n° 288 |
Proposition de loi | |
| 10/10/2022 | proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°288). Texte Déposé · n° 296 |
Proposition de loi | |
| 10/10/2022 | rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°288). Commission · n° 296 |
Rapport | |
| proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce Séance · n° 23 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce Séance · n° 23 |
Proposition de loi | ||
| proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce Séance · n° 1 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| RN | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.