Dossiers / 16e législature
Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 20/10/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 377
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 20/10/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/10/2022 | proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois Texte Déposé · n° 377 |
Proposition de loi constitutionnelle |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.