Dossiers / 16e législature
Élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18/10/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 349
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
- 18/10/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/10/2022 | proposition de loi visant à élargir le droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d’un handicap Texte Déposé · n° 349 |
Proposition de loi |
Scrutins
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