Dossiers / 16e législature
Création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 18/10/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 357
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 18/10/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 18/10/2022 | proposition de loi portant création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne Texte Déposé · n° 357 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.