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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Valoriser les circuits-courts par l’expérimentation d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits alimentaires locaux commercialisés en zone rurale
L16
Proposition de loi ordinaire 21/03/2023 1 0
Proposition de loi tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions
L16
Proposition de loi ordinaire 20/03/2023 1 0
Affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans
L16
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution 20/03/2023 1 0
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote du PLFRSS pour 2023, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire et modifiée par l'amendement de coordination déposé par le Gouvernement
L16
Engagement de la responsabilité gouvernementale 16/03/2023
→ 20/03/2023
2 2
Autoriser le remplacement des députés indisponibles en raison d’un congé maternité ou d’un congé longue maladie
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 17/03/2023 1 0
Mission d'information flash sur la transformation cyber du ministère des Armées
L16
Mission d'information 17/03/2023 0 0
Proposition de loi visant à établir un service minimum en matière de propreté urbaine
L16
Proposition de loi ordinaire 16/03/2023 1 0
Reconnaître le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 16/03/2023 1 0
Proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer
L16
Proposition de loi ordinaire 15/03/2023 1 0
Protéger notre parc hydraulique français de l’ouverture à la concurrence européenne des concessions de nos barrages hydroélectriques
L16
Résolution 13/03/2023 1 0
Proposition de loi tendant à garantir l'exercice du principe constitutionnel de liberté d'enseignement en rétablissant un régime de déclaration pour l'instruction en famille
L16
Proposition de loi ordinaire 10/03/2023 1 0
Solliciter l'organisation d'une convention citoyenne sur la relance d'un nouveau programme nucléaire
L16
Résolution Article 34-1 10/03/2023 1 0
MI flash soutien militaire à l'Ukraine
L16
Mission d'information 10/03/2023 0 0
Proposition de loi visant à créer une médaille de l'intégration
L16
Proposition de loi ordinaire 09/03/2023 1 0
Relancer les négociations de branche et professionnelles sur les heures ouvrant droit à une majoration de salaire
L16
Résolution Article 34-1 09/03/2023 1 0
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
L16
Projet de loi ordinaire 23/11/2022
→ 09/03/2023
17 13
Observations sur le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n° 762)
L16
Rapport d'information sans mission 08/03/2023 1 0
Réunion de présidents et vice-présidents des commissions des affaires étrangères de plusieurs Parlements européens les 23 et 24 février 2023
L16
Rapport d'information sans mission 08/03/2023 1 0
Apprentissage transfrontalier
L16
Projet de loi ordinaire 08/03/2023 1 0
Rendre hommage à Jeanne Deroin, première femme candidate à une élection législative en France
L16
Résolution Article 34-1 08/03/2023 1 0
Mission d'évaluation l’impact de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias
L16
Mission d'information 08/03/2023 0 0
Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans
L16
Proposition de loi ordinaire 19/01/2023
→ 08/03/2023
6 19
Proposition de loi relative aux outils de lutte contre la désertification médicale des collectivités
L16
Proposition de loi ordinaire 07/11/2022
→ 08/03/2023
3 0
Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent
L16
Proposition de loi ordinaire 25/07/2022
→ 08/03/2023
3 0
Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève dans les raffineries et les transports de produits pétroliers et de carburants
L16
Proposition de loi ordinaire 07/03/2023 1 0
Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives
L16
Proposition de loi ordinaire 07/03/2023 1 0
Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes
L16
Proposition de loi ordinaire 07/03/2023 1 0
Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé
L16
Proposition de loi ordinaire 07/03/2023 1 0
Annuler les dispositions qui menacent l’existence des jardins d’enfants
L16
Proposition de loi ordinaire 07/03/2023 1 0
Mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté
L16
Proposition de loi ordinaire 07/03/2023 1 0
Mettre fin à la sous-traitance "en cascade" dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
L16
Proposition de loi ordinaire 07/03/2023 1 0
Pour une meilleure organisation de la permanence des soins
L16
Proposition de loi ordinaire 07/03/2023 1 0
Permettre l’obtention des données de comptes anonymes en ligne auprès des hébergeurs de contenus ou des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de procédures civiles
L16
Proposition de loi ordinaire 07/03/2023 1 0
Prise en charge des surcoûts de transport en ambulance « bariatrique » pour les personnes souffrant d’obésité
L16
Proposition de loi ordinaire 07/03/2023 1 0
Permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune
L16
Proposition de loi ordinaire 07/03/2023 1 0
Gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes
L16
Proposition de loi ordinaire 07/03/2023 1 0
Encadrement du droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité
L16
Proposition de loi ordinaire 07/03/2023 1 0
Garantir un égal accès aux soins par la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse
L16
Proposition de loi ordinaire 07/03/2023 1 0
Donner plus de pouvoir aux municipalités sur les demandes de regroupement familial
L16
Proposition de loi ordinaire 07/03/2023 1 0
Suppression de la région Occitanie et rétablissement du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées comme régions de plein exercice
L16
Proposition de loi ordinaire 07/03/2023 1 0
Intégrer à la liste des pièces constitutives nécessaires à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale pour les activités qui sont soumises à une obligation d’y souscrire
L16
Proposition de loi ordinaire 07/03/2023 1 0
Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
L16
Proposition de loi ordinaire 19/01/2023
→ 07/03/2023
4 3
Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte
L16
Proposition de loi ordinaire 06/03/2023 1 0
Proposition de loi visant à faciliter la réutilisation des eaux usées traitées
L16
Proposition de loi ordinaire 03/03/2023 1 0
Proposition de loi tendant à imposer le port d'une tenue uniforme dans les écoles primaires et les collèges publics et privés sous contrat
L16
Proposition de loi ordinaire 03/03/2023 1 0
Proposition de loi tendant à garantir un droit de naître dans tous les territoires
L16
Proposition de loi ordinaire 03/03/2023 1 0
Mission d'information sur l'adaptation de l'école aux enjeux climatiques
L16
Mission d'information 03/03/2023 0 0
Déclarer la maladie de Charcot grande cause nationale 2024
L16
Résolution Article 34-1 02/03/2023 1 0
Mieux lutter contre la récidive
L16
Proposition de loi ordinaire 17/01/2023
→ 02/03/2023
2 7
Accès et qualité des eaux destinées à la consommation humaine
L16
Projet de loi ordinaire 01/03/2023 1 0