Dossiers / 16e législature
Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 25/07/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 821
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 25/07/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
- Nomination de rapporteur · Commission des affaires économiques
- 08/03/2023 Dépôt de rapport · Commission des affaires économiques · Rapport n° 411 · adopté : Proposition de loi n° 412
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 25/07/2022 | proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent Texte Déposé · n° 821 |
Proposition de loi | |
| 08/03/2023 | proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Louis Lagourgue visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent (821). Texte Déposé · n° 412 |
Proposition de loi | |
| 08/03/2023 | rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Louis Lagourgue visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent (821). Commission · n° 411 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.