Dossiers / 16e législature
Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 07/03/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 918
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 07/03/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 07/03/2023 | proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes Texte Déposé · n° 918 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.