Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève dans les raffineries et les transports de produits pétroliers et de carburants

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

07/03/2023

→ 07/03/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
07/03/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 398
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
07/03/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
07/03/2023	proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève dans les raffineries et les transports de produits pétroliers et de carburants Texte Déposé · n° 398	Proposition de loi

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