Dossiers / 16e législature
Étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 19/01/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 759
- 06/03/2023 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 19/01/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 07/02/2023 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 07/02/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 28/02/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 06/03/2023 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- 28/02/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 906 · adopté : Proposition de loi n° 906
- Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 07/03/2023 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 16ème législature
- 07/03/2023 Décision · Assemblée nationale de la 16ème législature · rejetée · scrutin n° 1128 (rejeté)
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 19/01/2023 | proposition de loi visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins Texte Déposé · n° 759 |
Proposition de loi | |
| 28/02/2023 | proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (759). Texte Déposé · n° 906 |
Proposition de loi | |
| 28/02/2023 | rapport sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (759). Commission · n° 906 |
Rapport | |
| proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées Séance · n° 85 |
Proposition de loi |
Amendements par groupe
AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
| Groupe | Adopté | Rejeté | Tombé | Non soutenu | Retiré | Non discuté | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| LFI - NUPES | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 | 6 |
| Ecolo - NUPES | 1 | 3 | 0 | 0 | 0 | 2 | 6 |
| RN | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 2 | 4 |
| GDR - NUPES | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 2 |
| RE | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
| SOC | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |