Dossiers / 16^e législature

Affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · assemblee-nationale.fr

Période

20/03/2023

→ 20/03/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20/03/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 959

Dépôt	Document	Type
20/03/2023	proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans Texte Déposé · n° 959	Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution	PDF

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