Dossiers / 16^e législature

Gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

07/03/2023

→ 07/03/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
07/03/2023 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 923
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
07/03/2023 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
07/03/2023	proposition de loi visant à assurer la gratuité des protections périodiques pour les collégiennes et lycéennes Texte Déposé · n° 923	Proposition de loi	PDF

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