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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Sécuriser la situation juridique des exploitations agricoles en matière de repos hebdomadaire de la main d’œuvre agricole
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Relancer la natalité
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants
L16
Proposition de loi ordinaire 04/07/2023 1 0
Lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France
L16
Résolution 22/11/2022
→ 04/07/2023
1 0
Proposition de loi d'urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes du mardi 27 juin 2023 et des jours suivants
L16
Proposition de loi ordinaire 03/07/2023 1 0
Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage
L16
Proposition de loi ordinaire 03/07/2023 1 0
Pour un apprentissage vivant et efficace de la langue du partenaire
L16
Résolution Article 34-1 03/07/2023 1 0
Proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire
L16
Proposition de loi ordinaire 03/07/2023 1 0
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
L16
Projet de loi ordinaire 24/05/2023
→ 03/07/2023
7 6
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2022
L16
Proposition de loi ordinaire 30/06/2022
→ 03/07/2023
6 1
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
L16
Proposition de loi ordinaire 13/04/2023
→ 03/07/2023
6 1
mission d'information sur les femmes et le sport
L16
Mission d'information 01/07/2023 0 0
Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public français
L16
Projet ou proposition de loi organique 30/06/2023 1 0
Proposition de loi visant à renforcer les exigences en matière d’information et d’indépendance des médias
L16
Proposition de loi ordinaire 30/06/2023 1 0
Proposition de loi visant à exonérer des droits de succession les personnes atteintes d'un handicap
L16
Proposition de loi ordinaire 30/06/2023 1 0
Accorder l’asile politique à Julian Assange et faciliter l’accès au statut de réfugié pour les lanceurs d’alerte étrangers
L16
Résolution Article 34-1 30/06/2023 1 0
Proposition de loi visant à garantir les libertés associatives
L16
Proposition de loi ordinaire 29/06/2023 1 0
Proposition de loi tendant à renforcer les règles de déchéance de la nationalité en cas d'acte de terrorisme ou d'atteinte à la vie de membres des forces de l'ordre
L16
Proposition de loi ordinaire 29/06/2023 1 0
Avancées thérapeutiques en oncologie
L16
Rapport d'information sans mission 29/06/2023 1 0
La gestion de l’eau
L16
Rapport d'information sans mission 29/06/2023 1 0
Activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2022-2023
L16
Rapport d'information sans mission 29/06/2023 1 0
Le recyclage des plastiques
L16
Rapport d'information sans mission 29/06/2023 1 0
MI sur l'avenir de la francophonie
L16
Mission d'information 29/06/2023 0 0
MI sur les ressources naturelles stratégiques et les terres rares
L16
Mission d'information 29/06/2023 0 0
Mission flash relative aux téléconsultations sur abonnement
L16
Mission d'information 29/06/2023 0 0
Interdire la construction d'éoliennes en zone présentant un fort intérêt stratégique, patrimonial ou environnemental
L16
Proposition de loi ordinaire 15/06/2023
→ 29/06/2023
1 0
Proposition de loi visant à instaurer une stratégie migratoire efficace, crédible et respectueuse des engagements de la Nation
L16
Proposition de loi ordinaire 28/06/2023 1 0
Proposition de loi constitutionnelle garantissant l'effectivité du droit d'asile dans le cadre d'une stratégie migratoire contrôlée
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 28/06/2023 1 0
Observations sur le projet de loi relatif à l’industrie verte
L16
Rapport d'information sans mission 28/06/2023 1 0
Le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
L16
Rapport d'information sans mission 28/06/2023 1 0
Géopolitique du sport
L16
Rapport d'information sans mission 28/06/2023 1 0
La libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir
L16
Résolution 02/06/2023
→ 28/06/2023
2 0
Proposition de loi constitutionnelle tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 27/06/2023 1 0
Les implications en matière de recherche et d’innovation technologique de l’objectif de sobriété énergétique
L16
Rapport d'information sans mission 27/06/2023 1 0
Proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité
L16
Proposition de loi ordinaire 26/06/2023 1 0
Répondre aux besoins urgents de recherche, de prévention, de diagnostic et de prise en charge des troubles psychiatriques et pédopsychiatriques en France
L16
Résolution Article 34-1 26/06/2023 1 0
Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
L16
Proposition de loi ordinaire 04/08/2022
→ 26/06/2023
9 1
Proposition de loi visant à renforcer les pouvoirs de la commune dans le maillage scolaire
L16
Proposition de loi ordinaire 23/06/2023 1 0
Proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux
L16
Proposition de loi ordinaire 23/06/2023 1 0
Proposition de loi renforçant les moyens municipaux d'accueil des gens du voyage
L16
Proposition de loi ordinaire 21/06/2023 1 0
Mission d’information sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles
L16
Mission d'information 21/06/2023 0 0
Conférer une reconnaissance du vote blanc lors de l’élection du président de la République
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 09/05/2023
→ 21/06/2023
1 0
Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
L16
Proposition de loi ordinaire 31/01/2023
→ 21/06/2023
14 2
Proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions
L16
Proposition de loi ordinaire 20/06/2023 1 0
Mise en œuvre des conclusions du rapport d’information du 22 juillet 2020 sur l’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur
L16
Rapport d'information sans mission 20/06/2023 1 0
Rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire avant toute modification de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
L16
Résolution Article 34-1 20/06/2023 1 0
Le partage de la valeur et l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
L16
Proposition de loi ordinaire 20/06/2023 1 0
Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile
L16
Proposition de loi ordinaire 20/06/2023 1 0
Ouvrir les droits au dispositif de retraites anticipées au titre des carrières longues pour les bénéficiaires de travaux d’utilité collective et dispositifs comparables
L16
Proposition de loi ordinaire 20/06/2023 1 0